Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les méthodes d'intervention des organisations non gouvernementales dans les pays en développement sont très diverses, en fonction de la nature des opérations et de l'origine de leur financement, du statut de l'ONG dans le pays et du cadre législatif national. Cela va du simple appui à une structure locale par une subvention ou l'envoi d'un volontaire de solidarité internationale jusqu'à la réalisation de projets sous leur propre responsabilité. Il n'existe donc pas de situation juridique générale pour les ONG françaises dans les pays en développement, et il n'apparaît pas que la position de maître d'oeuvre au sens juridique du terme soit la plus répandue. Il peut toutefois se produire qu'une ONG française soit considérée comme juridiquement responsable des obligations incombant à un maître d'oeuvre à l'occasion de la réalisation d'un projet dans un pays donné. S'agissant de faits se produisant dans un pays étranger, il n'est évidemment pas possible d'y apporter une réponse juridique française. Lorsque survient un problème de la nature soulevée par l'honorable parlementaire, il convient donc de rechercher au cas par cas la solution la mieux adaptée avec l'appui des services de l'ambassade de France : consulat, service de coopération et d'action culturelle, service économique et commercial. D'une manière générale, il est recommandé aux ONG, comme aux autres intervenants français, de recueillir toutes les informations utiles relatives au cadre législatif local avant de choisir le statut qu'elles auront sur place et les modalités de leurs interventions. Là aussi, les services des ambassades sont d'un conseil précieux, ce qui limite fortement le risque pour une ONG de se trouver par la suite dans une situation embarrassante, sinon pire.