Réponse publiée le 1er novembre 2005

Dans son rapport de présentation n° 441, le sénateur François Marc suggère de stabiliser le cadre budgétaire de la DGAFP en tendant vers la mise en place d'une comptabilité analytique, en prenant mieux en compte les besoins en compétences de la DGAFP dans la répartition des moyens entre les différents services du Premier ministre, et en constituant un seul budget opérationnel de programme propre à la DGAFP lors du passage à la LOLF. En ce qui concerne la mise en place d'une comptabilité analytique, un effort tout particulier a été engagé en la matière. L'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) stipule que « L'État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ». À ce titre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre notifie annuellement à chacun des services du Premier ministre dont elle a en charge la gestion une analyse du coût complet de leurs activités. Cette analyse repose sur une méthode visant à agréger l'ensemble des coûts liés à une action sur la base des dépenses budgétaires (crédits de fonctionnement, d'équipement et de personnel) et de clés de répartition fondées sur les surfaces immobilières, le nombre de postes informatiques et les effectifs de chacun des services concernés. La DGAFP est destinataire de cette étude. Sur la base de celle-ci, elle dispose d'une évaluation concrète et précise du coût complet associé à chacune des actions dont elle assure la mise en oeuvre opérationnelle. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, l'élaboration du projet annuel de performances (PAP) de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » a permis de préciser et de stabiliser davantage la méthode employée. Elle prend désormais en compte les crédits d'intervention mis à la disposition des structures du Premier ministre, et la notion de ressources nécessaires à la réalisation d'objectifs fixés a été substituée à celle de dépense. Les coûts associés aux missions d'état-major de la DGAFP (soutien, élaboration de politique, réglementation, régulation) ont été ventilés au sein d'une sous-action spécifique à la DGAFP de l'action « Coordination sectorielle » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». L'analyse des coûts est une démarche progressive. Les méthodes et modalités de calcul demandent encore à être améliorées et précisées. Dès le prochain exercice budgétaire, un effort tout particulier en la matière sera engagé dans le domaine des dépenses du personnel et de la répartition de la masse salariale. En ce qui concerne la meilleure prise en compte des besoins en compétences la DGAFP dans la répartition des moyens entre les différents services du Premier ministre, la nouvelle architecture budgétaire permet de fixer précisément les modalités de répartition des moyens et leurs règles de gestion au sein des services du Premier ministre. La DGAFP est un service du Premier ministre, mis à la disposition du ministre en charge de la fonction publique. À ce titre, ses moyens budgétaires, humains et logistiques lui sont fournis par le secrétariat général du Gouvernement, plus spécifiquement par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) dont les missions sont fixées par le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000, qui précise notamment que la DSAF assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services généraux du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité. La détermination des moyens de la DGAFP se fait dans des conditions très précises. La DGAFP détermine, en fin d'année, en liaison avec la DSAF, au cours d'une réunion d'allocation des ressources spécifiques, le niveau des moyens, à la fois en matière d'emplois budgétaires et de crédits de fonctionnement, nécessaires à l'exercice de ses attributions pour l'année suivante. En cas de désaccord, l'arbitrage du secrétaire général du Gouvernement peut être demandé. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, les règles de gestion associées au budget opérationnel de programme (BOP) « Soutien » du programme « Coordination du travail gouvernemental », qui regroupe les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement des entités rattachées à ce programme, précisent le cadre de cette procédure de répartition des moyens interne aux services du Premier ministre. Chacune des structures concernées sera désormais identifiée au sein de ce BOP en tant que « centre de responsabilité ». Celui-ci sera doté d'une enveloppe de programmation négociée et composée de crédits de rémunération, de fonctionnement et d'investissement ; il ne se distinguera d'un BOP que dans la mesure où il n'assurera pas les opérations de gestion de ses crédits. À ce titre, la DGAFP, en tant que centre de responsabilité, disposera de marges de manoeuvre rénovées en matière de programmation budgétaire de ses propres moyens de personnel et de fonctionnement. Cette organisation permet d'adapter de manière cohérente au sein des services du Premier ministre les moyens aux besoins de chacune des structures dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement en matière de politique générale et de mutualiser les dépenses de gestion et de fonctionnement en regroupant les tâches de gestion à la DSAF, les autres services pouvant dès lors également consacrer la totalité de leurs moyens à leurs missions de coordination interministérielle. De plus, en matière de gestion des effectifs et des compétences, cette procédure permet également de doter les services du Premier ministre d'une « taille critique » qui permet d'offrir aux agents des services du Premier ministre des carrières diversifiées. En ce qui concerne la mise en place d'un seul BOP propre à la DGAFP, l'ensemble des crédits du programme « Fonction publique » a été rattaché à un seul et unique budget opérationnel de programme (BOP) « Direction générale de l'administration et de la fonction publique ». Le responsable de ce BOP est le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Le BOP « Direction générale de l'administration et de la fonction publique » se décompose en trente-deux unités opérationnelles de gestion (UO) dont une UO au niveau central et trente-et-une UO au niveau local afin de permettre la mise en oeuvre des actions programmées et l'utilisation des crédits rattachés à celles-ci au plus près du terrain. Dans le cadre de la déconcentration de l'action sociale interministérielle, l'échelon local retenu comme pertinent a été l'échelon régional.