Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation, malheureusement assez fréquente, à laquelle se trouvent confrontés certains maires lorsqu'un immeuble sans propriétaire connu, à la suite du décès du propriétaire, menace la sécurité des voisins et des personnes susceptibles de passer à proximité immédiate dudit bâtiment. En effet, les élus se retrouvent souvent démunis, incapables d'agir efficacement pour faire cesser le trouble, et ce aussi bien lorsque le notaire chargé de la succession a du mal à identifier les héritiers que lorsque, faute d'héritiers, il revient aux services des domaines de procéder à la vente de l'immeuble car, dans ce dernier cas, certains exemples montrent qu'il se passe plusieurs années avant que la vente soit effectuée. Les maires, dont la responsabilité est déjà souvent susceptible d'être engagée, ne veulent pas être tenus pour responsables au regard de situations face auxquelles ils ne peuvent agir. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si, dans de telles hypothèses, les maires peuvent se voir conférer le pouvoir d'agir dans les délais les plus brefs, au nom du principe de précaution, soit en faisant procéder aux travaux de restauration, soit en recourant à la démolition de l'immeuble, aux frais de la succession.