Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la fonction de directeur d'un syndicat mixte. Les syndicats mixtes ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante. L'arrêt Guiheneuf du Conseil d'État du 12 juin 1995, puis l'arrêt Berkani du tribunal des conflits, ont précisé la nature de l'emploi des personnels, en contrat de droit public ou de droit privé. Dans le cas de parcs naturels régionaux, de nombreux postes de direction sont aujourd'hui occupés par des personnes non titulaires de concours de la fonction publique territoriale, chaque établissement public étant autonome pour ses recrutements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des évolutions sont envisagées afin que les postes de direction soient réservés aux fonctionnaires.