Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article R. 47 du code du domaine de l'État, section 6 : Biens vacants et sans maître, décret n° 79-894 du 15 octobre 1979, article 2, Journal officiel du 19 octobre 1979, qui stipule que « Toute maison de banque, tout établissement de crédit et tous autres établissements, qui reçoivent soit des fonds ou en compte courant, soit des titres en dépôts ou pour toute autre cause, sont tenus de remettre à la recette des impôts du siège de leur établissement tous les dépôts en avoirs ou en espèces ou en titres qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 47-1. » L'article R. 47-1 stipule, lui, que, conformément à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 8 janvier 1977, ils peuvent être déposés au siège central de la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'ils n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis dix ans. Il souhaiterait connaître, année après année, les montants récupérés par le Trésor public via la recette des impôts, d'une part, ou via la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, depuis que ces décrets sont en application.