Réponse publiée le 30 juin 2003

En vertu des conventions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de celle portant création d'un fonds international d'indemnisation de tels dommages, toute personne qui a subi un préjudice du fait de la pollution ou qui a prévenu ou minimisé les dommages a droit à demander indemnisation du coût des mesures ainsi prises. En ce sens, il est vrai que la société TotalFinaElf serait fondée à demander indemnisation du coût des opérations de pompage qu'elle a entreprises ainsi que des opérations de nettoyage et de traitement des déchets, opérations qui s'élèvent à environ 150 millions d'euros. Compte tenu du fait que les conventions précitées fixent des délais d'action en justice à l'encontre notamment du propriétaire du navire ou du FIPOL, la société TotalFinaElf a assigné à titre conservatoire le propriétaire du navire, son assureur et la société de classification, se réservant ainsi la possibilité de faire reconnaître son droit à indemnisation devant le tribunal de commerce de Rennes. Cependant, la société TotalFinaElf a pris l'engagement devant le comité exécutif du FIPOL de ne demander à cette organisation une indemnisation que dans la mesure où toutes les autres victimes auront été préalablement indemnisées. Sa position n'a pas varié et elle n'a présenté aucune demande de paiement au FIPOL. Une telle demande, si elle venait à être engagée, ne lui permettrait pas, en l'espèce, d'obtenir un paiement de la part du FIPOL dans la mesure où, une fois garantie l'indemnisation des autres victimes, l'Etat fera jouer sa créance devant cette organisation (environ 200 millions d'euros).