Réponse publiée le 30 mai 2006

Le Fonds national pour l'archéologie préventive a été créé par la loi du 1er août 2003 (article 12). Il est géré par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Les recettes de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive. Le taux de prélèvement est fixé annuellement par arrêté du ministre de la culture et de la communication. L'arrêté du 14 avril 2005 l'a fixé à 30 %. Ce fonds doit permettre d'attribuer deux types de financement. En premier lieu, les opérations de fouilles induites par la réalisation de logements locatifs aidés par l'État dans les conditions prévues aux 3e et 5e alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et par la réalisation de logements par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes, bénéficient d'une prise en charge de droit. Celle-ci est également de droit lorsque la réalisation de ces logements est effectuée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté ou d'un lotissement. En second lieu, les opérations de fouilles induites par les autres types d'aménagement peuvent bénéficier d'une subvention, dès lors qu'ils répondent à des critères définis par la commission du FNAP et sous réserve des disponibilités financières de ce fonds. S'agissant des prises en charge, ce système est d'ores et déjà opérationnel. Les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005 définissant le contenu des demandes (publié au JO du 11 février 2005). Quatre-vingt dossiers de prises en charges ont déjà été établis au 1er mars 2006, pour un montant global de 15 735 602,89 euros. S'agissant des subventions, conformément aux dispositions de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, la commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention a été nommée par arrêté du 1er mars 2005. Elle s'est réunie les 19 mai et 12 juillet 2005. L'arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre du budget concernant la définition des critères fera l'objet d'une parution prochaine. Il définit le contenu de la demande de subventions ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet.