Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les interrogations relatives à la répression de l'esclavage moderne ont retenu toute son attention. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Siliadin contre France du 26 juillet 2005, auquel il est fait référence, a d'ailleurs, d'ores et déjà, fait l'objet d'une diffusion auprès des cours d'appel et à la Cour de cassation et sera très prochainement accessible à l'ensemble des magistrats et des juridictions par une mise en ligne de l'arrêt. Si la France a effectivement été condamnée dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a néanmoins pris le soin de relever les changements législatifs introduits par la loi du 18 juin 2003 et qui n'étaient pas encore applicables à l'époque des faits subis par Mlle Siliadin. En effet, les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ont été modifiés et répriment désormais l'obtention de fourniture de services non rétribués auprès d'une personne vulnérable ou en état de dépendance et, d'autre part, la soumission d'une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Avant la loi du 18 juin 2003, ces deux infractions n'étaient caractérisées qu'à la condition que la personne poursuivie ait abusé de la vulnérabilité de la victime. Cette condition de l'abus, parfois difficile à démontrer, n'est plus exigée. La charge de la preuve s'en trouve donc considérablement allégée. En outre, les pénalités ont été aggravées puisque ces deux infractions sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, alors que la peine encourue était auparavant de deux ans et de 75 000 euros d'amende. Enfin, il convient de rappeler que dans sa décision du 27 juillet 1994 sur les lois bioéthiques, le Conseil constitutionnel a considéré que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.