Question écrite n° 72541 :
Iraq

12e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de constitution qui doit être soumis au parlement irakien, puis à référendum national le 15 octobre prochain. Elle lui fait part de ses inquiétudes quant à la place des femmes dans la société iraquienne. En effet, ce projet de loi fondamentale laisse transparaître une détérioration de leurs droits puisqu'il abandonne une disposition de la constitution intérimaire, selon laquelle les femmes représentent au moins 25 % des parlementaires. Elle souhaite connaître son sentiment sur cette question.

Réponse publiée le 25 octobre 2005

À l'issue des débats constitutionnels, l'article 47 du projet de Constitution, sur lequel les Iraquiens se sont prononcés le 15 octobre dernier, prévoit finalement que « la loi électorale cherche à assurer un pourcentage de représentation des femmes qui ne soit pas inférieur à un quart des membres du Conseil des représentants ». Cette formule reprend celle qui figurait dans la loi d'administration transitoire. La loi électorale adoptée le 12 septembre en tire d'ores et déjà les conséquences pour la composition des listes électorales dans la perspective des élections législatives qui doivent se tenir avant le 15 décembre (une femme au moins doit figurer parmi les trois premiers candidats, deux parmi les six, et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste). La France souhaite que ces élections permettent de faire prévaloir le dialogue entre l'ensemble des composantes de la société iraquienne et de construire un consensus sur l'avenir du pays.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 30 août 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005

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