Réponse publiée le 17 janvier 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au retard pris par notre pays dans la mise en oeuvre du réseau de sites Natura 2000, dans le cadre des deux directives européennes 79/403 sur la conservation des oiseaux sauvages et 92/43 sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ont en effet condamné la France en 2001 pour ne pas avoir proposé à la Commission européenne un nombre suffisant de sites au titre de ces deux directives. Après avoir identifié, au plan scientifique, la nature exacte de ces insuffisances, le ministre de l'écologie et du développement durable a communiqué aux préfets de départements les dispositions à prendre pour désigner de nouveaux sites, par circulaire du 23 novembre 2004. Cette procédure a été mise en oeuvre mais elle a été jugée insuffisante par la Commission, qui a menacé la France de saisir la CJCE pour non exécution des arrêts rendus et de proposer une amende assortie d'astreintes financières lourdes. Dès sa prise de fonction, la ministre de l'écologie et du développement durable a pris l'initiative de rencontrer le commissaire européen ayant en charge l'environnement, Stavros Dimas, pour arrêter avec lui un calendrier précis de transmission de ces sites, dont l'échéance a été fixée au 30 avril 2006. En même temps a été rappelée aux préfets l'importance de tenir cette échéance, ultime condition pour éviter une condamnation. Même si l'exercice est difficile, notamment pour les sites relevant de la directive « oiseaux » (zones de protection spéciales), où la préoccupation majeure reste à la fois la transparence dans le travail de détermination des périmètres de ces sites ainsi que le maintien d'une forte concertation locale avec les collectivités, l'objectif est évidemment de respecter précisément l'engagement souscrit.