Réponse publiée le 3 janvier 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au retard dans la transposition des directives communautaires relevant de la compétence de son département ministériel. Le ministère de l'écologie et du développement durable s'est engagé, depuis plus d'un an, dans la résorption de ce retard incompatible avec les engagements européens de la France. Des progrès notables ont d'ores et déjà été enregistrés. Ainsi, neuf directives ont été transposées au cours des neuf premiers mois de l'année 2005, contre sept en 2004. Ce premier résultat vient d'être conforté par la publication, au Journal officiel n° 251 du 27 octobre 2005 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Ce texte a en effet permis d'adopter, notamment, les dispositions législatives nécessaires à l'intégration en droit interne de quatre directives dont l'échéance de transposition expire au 31 décembre 2005. En conséquence, au 1er novembre 2005, les dix directives pour lesquelles la date d'échéance de transposition sera dépassée au 31 décembre 2005 n'appellent plus que des mesures réglementaires dont l'élaboration est très avancée. Sous réserve, selon les cas, des délais inhérents à l'achèvement des consultations interministérielles en cours, à l'examen des textes par le Conseil d'État et à leur signature par les autres ministres concernés, les décrets et arrêtés devraient être rapidement publiés. Le début de l'année 2006 verra donc la résorption du retard du ministère de l'écologie et du développement durable dans la transposition des directives communautaires. Seules resteront alors à transposer deux directives dont l'échéance n'expire qu'en 2007.