pensions des invalides
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications formulées par la délégation Bretagne Ouest de la retraite mutualiste du combattant en matière de rattrapage du pouvoir d'achat de la retraite. Ainsi, elle l'informe que ses interlocuteurs demandent que le plafond ouvrant droit à une majoration d'État dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité soit fixé, au minimum, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Ils souhaitent qu'une augmentation de 7,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité soit programmée au budget de l'État. Elle lui demande son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 août 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005