Réponse publiée le 1er août 2006

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités de son action et que l'amélioration des délais de mise à exécution des peines est l'un des objectifs prioritaires de l'année 2006, dans le prolongement d'une action menée depuis plusieurs années, et en application de la loi du 9 mars 2004, qui affirme le principe de l'exécution immédiate des peines. C'est dans un souci de transparence que la Chancellerie a rendu publique l'étude réalisée en 2003 auprès d'un échantillon de trente tribunaux de grande instance portant sur l'exécution des peines prononcées entre le 1er et le 30 novembre 2001. Cette étude fait apparaître que 54,5 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées en matière correctionnelle ont été exécutées dix-huit mois après le prononcé du jugement. Il convient de souligner que l'étude démontre aussi que 20 % de ces peines n'ont pas été ramenées à exécution parce que non encore exécutoires dix-huit mois après leur prononcé, et que 13, 3 % des autres peines non ramenées à exécution ne l'ont pas été pour avoir bénéficié d'une grâce ou d'une amnistie. Ainsi peut-on rapporter à seulement 12,1 % le nombre des peines d'emprisonnement ferme prononcées en matière correctionnelle qui n'ont pas été ramenées à exécution dix-huit mois après leur prononcé, sans cause juridique apparente. En outre, la non-exécution de 12, 1 % des peines ne signifie pas qu'aucun acte d'exécution n'ait été entrepris. Ainsi, pour 78 % d'entre elles, on constate au moins un et souvent plusieurs évènements survenus depuis le prononcé : transmission de la fiche de condamnation au casier judiciaire national, inscription au fichier des personnes recherchées, saisine du juge de l'application des peines. C'est donc plus exactement 2,6 % des peines qui n'ont fait l'objet ni d'une exécution complète ni d'un quelconque acte de mise à exécution, dix-huit mois après leur prononcé. Cette situation perfectible a été prise en compte et des actions ont été engagées pour réduire les délais et améliorer les taux d'exécution des peines mais également pour doter les juridictions d'un véritable outil de pilotage concernant cette matière, en créant un dispositif statistique cohérent, permettant une lecture claire de l'action de la justice en ce domaine. Il est donc apparu nécessaire de procéder à une approche globale du processus de sanction depuis la décision de poursuite jusqu'à l'exécution, en rationalisant l'exécution des peines avec la création au sein de chaque tribunal de grande instance d'un bureau de l'exécution des peines (BEX). Cette nouvelle structure, véritable poste avancé du service de l'exécution des peines, qui a fait l'objet d'une expérimentation positive, sera généralisée au cours de l'année 2006 à l'ensemble des tribunaux. Le BEX doit prendre en compte plusieurs grands principes : assurer, avec l'accord du condamné, l'exécution ou la mise à exécution de la ou des peines prononcées ; inciter le condamné à agir. Le BEX est de nature à créer une obligation de faire, ce qui se traduit par une rupture avec le passé, le condamné attendant auparavant d'être contacté (se rendre chez le juge de l'application des peines, payer l'amende, indemniser la victime...) au risque de perdre les avantages qui s'y attachent comme une personnalisation de l'exécution pour les peines privatives de liberté ou un paiement rapide de l'amende. Il convient donc d'informer les personnes jugées sur les peines prononcées, sur les voies de recours offertes, sur le paiement des dommages et intérêts ainsi que sur les frais de justice ; appliquer le principe de l'exécution immédiate à toutes les peines : peines d'emprisonnement avec ou sans sursis sous toutes leurs formes (mise à l'épreuve, sursis TIG, sursis simple pour laquelle une explication est fournie au condamné sur le sens de la décision), peines d'amendes, peines privatives ou restrictives du droit de conduire, d'immobilisation de véhicule, de confiscation etc, accueillir et orienter les victimes. Il s'agit d'améliorer l'explication de la décision de justice et de décrire les perspectives et moyens qui leur sont offerts pour recouvrer les dommages et intérêts, user des voies de recours sur l'action civile, saisir éventuellement la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, soit directement, soit en orientant les victimes vers les associations d'aide aux victimes. Pour permettre la mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles, des moyens supplémentaires, à hauteur de 29,5 millions d'euros, ont été prévus au budget 2006. Cette dotation permettra aux services judiciaires d'affecter à l'exécution des peines plus de 300 fonctionnaires supplémentaires, notamment 106 greffiers et 215 fonctionnaires de catégorie C. En outre, 400 personnes seront recrutées en qualité de vacataire pour permettre la résorption des retards constatés, notamment dans la frappe des jugements. Enfin, la modernisation du traitement informatique des procédures pénales des tribunaux de grande instance interviendra à partir de 2007 avec l'entrée en service d'une nouvelle application informatique, dite « Cassiopée », qui sera généralisée, courant 2008, à l'ensemble des juridictions. Ce dispositif permettra notamment d'assurer un meilleur contrôle de l'exécution des peines.