PLS
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'application de la circulaire n° 29 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux. En effet, cette circulaire rend les maisons d'accueil spécialisées assimilables à des structures hospitalières et ne permet pas de recourir aux prêts locatifs sociaux pour la construction de ce type de structure. Des structures telles que l'ADAPEI rencontrent aujourd'hui au plan départemental des difficultés financières importantes afin de pouvoir mener à bien des projets de construction de maisons d'accueil spécialisées et cela dans la mesure où elles ne peuvent plus bénéficier de ce type de prêts locatifs sociaux. Cette situation compromet donc, dans bien des cas, la création de nouvelles structures pourtant fortement utiles et nécessaires, comme le rappelle d'ailleurs la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et chances des personnes handicapées. Dans ces conditions, il lui demande s'il pourrait modifier rapidement cette circulaire n° 29 du 30 décembre 2003 afin qu'elle permette à nouveau de recourir au PLS pour le financement des maisons d'accueil spécialisées.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Jusqu'à une date récente, la circulaire n° 2003-79 du 30 décembre 2003 limitait l'octroi de prêts locatifs sociaux (PLS) aux seules opérations de logements-foyers destinés à accueillir des personnes handicapées autonomes. Pour les personnes handicapées non autonomes et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés a créé des maisons d'accueil spécialisées (MAS) qui ne sont pas assimilables à des logements-foyers. Récemment, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un important programme de création de places en MAS pour personnes handicapées sur la période 2005 à 2007. Afin de faciliter la réalisation de ce programme, il a été décidé que l'utilisation des PLS serait désormais possible même pour des structures accueillant des personnes handicapées non autonomes. Ainsi, la circulaire de programmation du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2006 précise que les établissements sociaux et médico-sociaux sont finançables en PLS sous réserve de l'identification d'une redevance (loyer + charges) acquittée par le résident. L'identification d'une redevance est en effet obligatoire pour permettre le conventionnement des logements-foyers qui ouvre droit sous conditions de ressources à l'APL pour les résidents. Aussi, lorsque le fonctionnement des MAS peut faire apparaître une telle redevance, il est possible de les financer à l'aide de prêts PLS.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 30 août 2005
Réponse publiée le 13 juin 2006