Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise à jour des règlements de copropriété, à la suite de la mise en oeuvre de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de ses décrets d'application du 24 mai 2004. En effet, dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi, l'assemblée générale de chaque copropriété doit décider, à la majorité prévue par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. Or, la publication tardive au JORF du décret n° 2004-474 du 27 mai 2004, trois ans et demi après la loi du 13 décembre 2000, a entraîné un retard important dans l'adaptation des règlements de copropriété et ceux dont l'adaptation avait été approuvée en assemblée générale doivent être révisés. Les copropriétés ne disposent que de cinq ans pour adopter les modifications nécessaires. Compte tenu du retard évoqué plus haut, les associations qui les représentent souhaitent pouvoir disposer d'un délai supplémentaire de deux ans afin de mener à terme l'adaptation des règlements. Il lui demande son avis sur ce sujet.