Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 portant réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires et le décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour son application ont renforcé le dispositif d'exécution des décisions de justice et facilité la mission qui incombe aux huissiers de justice en la matière en leur permettant, lorsqu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire, d'obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Si l'administration fiscale ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes. Ce droit de communication directe permet aux huissiers de justice, d'obtenir les renseignements nécessaires à la bonne exécution des décisions de justice dont ils ont la charge. Il renforce l'effectivité de la justice.