Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le dispositif de l'aide juridictionnelle, organisé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, permet la prise en charge de la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels, à l'exclusion de toute autre personne, dans le cadre de l'assistance et de la représentation en justice des parties. Ainsi, le concours d'un membre ou d'un salarié d'une organisation professionnelle agricole habilité, en vertu de l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, à assister ou représenter une partie devant le tribunal paritaire des baux ruraux, ne peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, les frais afférents aux procédures engagées devant cette juridiction peuvent être couverts par le dispositif, il en va ainsi des frais occasionnés par une mesure d'instruction tels les frais d'une expertise ordonnée par le juge. Enfin, la circonstance selon laquelle cette assistance ou représentation ne peut donner lieu à une prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'elle n'est pas assurée par un auxiliaire de justice, ne saurait être de nature à porter atteinte au principe d'égalité des justiciables devant la justice. En effet, s'agissant d'une simple faculté, tout justiciable reste libre concernant l'organisation de sa défense. S'il choisit de la faire assurer par un auxiliaire de justice, elle sera alors prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, s'il y est éligible.