Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les possibilités d'accès des chirurgiens au secteur II à honoraires différents. Plus précisément, la question concerne les médecins en exercice ayant opté par le passé pour le secteur I mais qui souhaiteraient aujourd'hui pouvoir accéder au secteur II dès lors qu'ils sont titulaires des titres exigés. Si la Cour de cassation a, en effet, refusé cette possibilité de changement aux médecins n'ayant pas les titres exigés, elle ne s'est pas prononcée sur les cas des chirurgiens qui, par exemple, ont le titre d'ancien interne des hôpitaux ou d'ancien chef de clinique. Plus précisément, le point 9 de l'accord passé le 24 août 2004 entre le ministère de la santé et des solidarités, le directeur de l'UNCAM et les représentants des chirurgiens et présidents des principaux syndicats médicaux précise que le choix de secteur serait rendu avant le 30 juin 2004 aux chirurgiens ayant les titres nécessaires. Cet accord a, d'ailleurs, été repris dans l'article 1, points 2 et 4 dans la nouvelle convention médicale publiée au Journal officiel numéro 35 du 11 février 2005. Il semble, cependant, que depuis cette date, cet accord ne soit pas respecté par l'UNCAM et que les personnes souhaitant procéder au changement dès lors qu'ils en ont le droit et la possibilité ne puissent pas le faire. Il lui demande donc précisément les conditions dans lesquelles ce choix de secteur pourrait être effectivement rendu au personnel médical disposant des conditions nécessaires.