Réponse publiée le 14 février 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'opportunité du soutien financier de l'État à la création d'espaces verts en milieu urbain. La politique de maîtrise foncière et de développement des espaces verts en milieu urbain est une nécessité tant sur le plan écologique qu'économique et social. Il s'agit tout à la fois de préserver, de développer et de valoriser la biodiversité et le patrimoine naturel, de promouvoir un environnement sain, de réduire les inégalités écologiques et de satisfaire la demande sociale en terme de consommation et d'appropriation de l'espace. Les communes, responsables des politiques locales d'urbanisme, disposent à cet effet d'un outil de planification, le plan local d'urbanisme, qui leur permet d'intégrer une prise en compte renforcée de l'environnement et des espaces naturels, tant dans le rapport de présentation que dans le projet d'aménagement et de développement durable, le document graphique du règlement et le règlement lui-même. Elles peuvent en matière de financement s'appuyer sur la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), outil fiscal souple et adaptable, dont le montant est plafonné à 2 % du coût de la construction. Instituée sur l'initiative des départements, cette taxe qui rapporte actuellement plus de cent vingt millions d'euros, est essentiellement destinée à l'acquisition et à l'aménagement d'espaces naturels en vue d'en assurer la protection et l'ouverture au public et son public peut être utilisé au profit des communes. Pour sa part, le ministère de l'écologie et du développement durable engage plusieurs actions. Un groupe de travail de haut niveau sur les instruments économiques en matière d'environnement est en cours de constitution. Le principe en a été officiellement acté lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 23 mars 2005. Composé d'une vingtaine de membres, il a vocation à rassembler des parlementaires, des élus locaux, des représentants de la société civile et de l'administration, des économistes et des fiscalistes et son secrétariat sera assuré conjointement par le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il sera chargé d'examiner les évolutions permettant de mieux prendre en compte les exigences environnementales et de développement économique durable, et de faire émerger des propositions concrètes, socialement et économiquement acceptables. Parmi les premières qu'il est souhaitable de mettre en application dès 2007, devrait figurer un instrument économique pour améliorer la préservation et la gestion des espaces naturels. Par ailleurs, l'appui à l'élaboration des projets locaux de développement durable va être renforcé grâce au dispositif d'encouragement et de reconnaissance des agendas 21 locaux en cours d'élaboration. Enfin, la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité à travers des plans d'action sectoriels, dont un plan « urbanisme » et un plan « projets de territoires » va permettre de développer l'ingénierie locale de la biodiversité grâce à des actions de formation, d'appui à la mise en réseau de compétences, de capitalisation des pratiques, d'aide méthodologique pour l'élaboration des documents d'urbanisme... et de construire des partenariats entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations socioprofessionnelles nationales et locales.