Réponse publiée le 3 février 2003

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les dispositions du code de la consommation destinées à protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, et qui permettent de favoriser un climat de confiance entre les entreprises et les consommateurs. Le Gouvernement souhaite tout d'abord élaborer un certain nombre de mesures destinées à favoriser la résorption du surendettement qui touche les ménages les plus modestes, accentue les difficultés économiques des plus démunis et présente des conséquences sociales graves pour les familles qui mettent le plus souvent des années pour apurer leur situation financière. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du crédit et du titre afin d'élaborer, en concertation avec les représentants des consommateurs et des organismes financiers, des propositions de nature à renforcer la prévention du surendettement et à en améliorer le traitement. Le Gouvernement élaborera ensuite, au vu de ces propositions, de nouvelles mesures. Par ailleurs, dans le cadre plus large de la simplification des formalités administratives, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a souhaité engager un travail de simplification d'un certain nombre de réglementations. Ce travail est en cours dans le domaine des règles d'information des consommateurs et de publicité des prix. Ces règles sont inscrites dans divers arrêtés publiés à différentes périodes et applicables à différentes catégories professionnelles. Il s'agit de regrouper les dispositions communes dans des textes généraux, tout en maintenant les dispositions spécifiques indispensables pour assurer une bonne information des consommateurs, et de supprimer certaines dispositions devenues obsolètes. L'objectif est d'améliorer la compréhension et la lisibilité des textes par les entreprises, la connaissance de leurs droits par les consommateurs et ainsi de favoriser une plus grande effectivité dans l'application des textes pour assurer une meilleure protection des consommateurs. Les représentants des associations de consommateurs comme les représentants des secteurs professionnels concernés seront consultés sur ces propositions de simplification. Enfin, le CNC, consulté en 2001 sur un projet d'arrêté visant à relever le seuil de remise de note obligatoire pour les prestations de services avait alors à une très grande majorité émis un avis favorable, sachant que ce seuil n'avait pas été modifié depuis 1983 et qu'en tout état de cause une note doit toujours être obligatoirement remise par le prestataire de service sur simple demande du consommateur. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation réexamine avec attention cette proposition et l'avis du CNC afin d'évaluer les conséquences de son éventuelle publication.