Réponse publiée le 16 mai 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la redevance pour le prélèvement d'eau perçue par les agences de l'eau, pour l'irrigation. Le taux de la redevance appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation est aujourd'hui fixé par les comités de bassin et généralement varie au sein de chaque bassin en fonction de la disponibilité de la ressource en eau. Il est plus faible en moyenne dans les bassins Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse où la ressource en eau est plus abondante que dans les autres bassins du territoire métropolitain. La taxation de l'irrigation par les agences de l'eau n'est donc pas moins élevée dans les bassins les plus exposés à la sécheresse. La diversité des approches des comités de bassin peut toutefois conduire à des différences entre bassins qui peuvent parfois difficilement être comprises des usagers. Une modification de la fixation de la redevance pour l'irrigation a donc été proposée dans le projet de loi sur l'eau et des milieux aquatiques. Une harmonisation entre bassin, une simplification et un caractère plus incitatif sont recherchés, ainsi qu'une poursuite du rééquilibrage des contributions des irrigants par rapport à celles des autres usagers, engagée depuis plusieurs années par les agences de l'eau. Ce taux pourra continuer à être modulé au sein des bassins en fonction de l'existence, ou non, d'un déséquilibre entre l'offre et la demande. Concernant les difficultés que peut susciter l'importance des prélèvements pour l'irrigation dans certaines régions, vis-à-vis de la disponibilité de la ressource en eau, les conséquences possibles du réchauffement climatique dans les années à venir obligent à renforcer la vigilance sur la gestion de ces ressources en eau. Face à la raréfaction possible de l'eau, une gestion plus économe est à privilégier en adoptant des pratiques moins consommatrices, non seulement pour l'agriculture mais aussi pour l'industrie et les usages domestiques et il convient de généraliser la gestion de la ressource de façon collective à l'échelle du bassin versant. L'incitation financière liée à la modulation des taux de redevances des agences y contribue. La mise en oeuvre de l'ensemble des instruments réglementaires issus de la loi sur l'eau de 1992 pour sécuriser la ressource doit également y contribuer conformément aux instructions données aux préfets en mars 2004 dans le cadre du « plan sécheresse » élaboré après la canicule de l'été 2003. Enfin, un plan de gestion de la rareté de l'eau a été présenté en conseil des ministres le 26 octobre 2005. Il s'agit de réduire durablement la vulnérabilité de l'alimentation en eau potable à la sécheresse, en lui donnant une nouvelle marge de sécurité, et de concilier les différents usages tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. Il est proposé pour cela, en complément de la mise en oeuvre de l'ensemble des instruments réglementaires déjà disponibles pour sécuriser la ressource, de mettre en oeuvre un ensemble d'actions qui s'articulent autour de trois axes : priorité à l'eau potable, partage de l'eau entre les différents usages et meilleure valorisation de l'eau. Ces 26 actions comportent des mesures législatives et réglementaires, des actions incitatives, des études et des opérations de communication. La discussion du projet, de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, prévue prochainement à l'assemblée nationale permettra de prendre en compte les adaptations législatives à prévoir. Ce plan a vocation, en outre, à être décliné par bassin versant afin d'adapter localement les actions aux situations très diversifiées qui peuvent être rencontrées dans les différents bassins. En 2006, l'accent sera ainsi mis sur dix bassins versants déficitaires prioritaires, sur lesquels les actions seront définies en concertation entre les collectivités, les services de l'État et les agences de l'eau. Ces actions s'intégreront dans les futurs programmes de mesures, prévus par la directive cadre sur l'eau, afin de respecter le bon état quantitatif également prescrit par la directive-cadre sur l'eau à l'horizon 2015.