Réponse publiée le 1er novembre 2005

Une fois que la Commission européenne aura achevé sa consultation et modifié éventuellement son texte relatif aux normes antipollution baptisées « Euro 5 », une proposition formelle sera transmise au Parlement et au Conseil qui décideront en codécision des modalités du règlement européen, modalités qui comprennent les dates d'application. Il est juridiquement impossible, pour un État membre, de modifier au niveau national les modalités d'un règlement européen qui s'applique de plein droit dans toute l'Union. Une telle modification, si elle était juridiquement possible, aurait pour effet de ruiner la réalisation du grand marché intérieur qui permet, depuis 1993, à une automobile conforme à un modèle réceptionné CEE d'être vendue sans autre contrôle technique dans les vingt-cinq États membres. Les dispositions communautaires donnent aux États membres la possibilité d'accorder des incitations fiscales aux modèles de véhicules qui sont conformes par anticipation aux futurs niveaux d'émissions européens. La France pourra prendre des initiatives dans ce sens lorsque les niveaux « Euro 5 » auront été fixés par le Parlement et le Conseil européens. Ces initiatives pourraient se substituer aux différentes mesures de crédit d'impôt déjà prises pour les véhicules hybrides, électriques ou fonctionnant aux GPL ou au GNV, ou bien les compléter.