établissements sous contrat
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des personnels des établissements privés sous contrat, ainsi que sur la situation des établissements eux-mêmes. En effet, les lois adoptées ont permis de consacrer la paix scolaire mais elles montrent aujourd'hui leurs limites et doivent être adaptées rapidement. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière afin de préserver la paix scolaire tant pour les personnels que pour les parents et les enfants.
Réponse publiée le 3 février 2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail de l'enseignement privé a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003