Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet d'ordonnance relative au fonctionnement et à l'organisation des ordres de certaines professions de santé en application de l'article 73-2 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit. En effet, ce texte suscite des observations de la part de représentants de conseils régionaux de l'ordre des médecins sur deux points particuliers. Tout d'abord, les nouvelles règles d'élection qui sont envisagées par les membres des juridictions disciplinaires pourraient selon eux être préjudiciables à la représentativité du territoire régional et, par conséquent, au traitement de dossiers où les conditions d'exercice local doivent être prises en considération. En second lieu, la désignation d'un magistrat de l'ordre administratif à la présidence de la juridiction disciplinaire de première instance génère des interrogations à partir du moment où plus de 90 % du contentieux examiné par cette juridiction est constitué par l'exercice libéral du praticien dont la juridiction administrative n'a jamais eu à connaître. En conséquence, il lui demande s'il entend reconsidérer le contenu de ce texte afin de garantir l'indépendance et la représentativité de cette juridiction professionnelle de première instance de l'ordre des médecins.