Réponse publiée le 2 mai 2006

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire. Les conditions dans lesquelles les étrangers sont admis au regroupement familial ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, présenté par le ministre d'État au conseil des ministres du 29 mars 2006, prévoit une réforme des conditions du regroupement familial, dans le respect des dispositions de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. L'article 30 du projet de loi fixe à dix-huit mois, au lieu d'un an, le délai de séjour régulier en France préalable au dépôt d'une demande de regroupement familial. L'article 31 précise les modalités de calcul des ressources exigées du demandeur, desquelles seront dorénavant exclus tous les minima sociaux : il appartiendra au ressortissant étranger demandant à être rejoint par sa famille de démontrer qu'il peut la faire vivre des revenus de son travail. S'agissant de la condition de logement, la loi actuelle prévoit que l'étranger qui souhaite faire venir sa famille dispose d'un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France » (article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France). En réponse à une question de M. Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration, le ministre d'État a indiqué à la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de son audition du 29 mars 2006, qu'il ne verrait que des avantages à ce qu'un amendement vienne préciser la condition de logement. Il apparaît en effet que, dans les faits, son application n'est pas satisfaisante.