congé parental d'éducation
Question de :
M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la durée du congé parental d'éducation et les difficultés qu'elle génère pour les parents. En effet, un congé parental peut être accordé pour une durée de trois ans maximum sous conditions ; or, un enfant est scolarisé à trois ans révolus. La durée actuelle des congés parentaux contraint donc les parents à trouver un aménagement entre le troisième anniversaire de son enfant et le mois de septembre suivant. Or, la pratique montre que les parents ne parviennent que très rarement à obtenir en cours d'année une place en crèche ou en école maternelle, en particulier dans les départements à forte densité de population comme le Val-de-Marne. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème auquel de nombreux parents sont confrontés.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La date de fin de droit de l'allocation parentale d'éducation est définie par la loi comme le moment où l'enfant ouvrant droit à la prestation atteint un âge limite. Le critère de l'âge de l'enfant a donc été privilégié par rapport à celui de son entrée dans le système scolaire. Le choix de ce critère se justifie notamment par son caractère objectif (la prestation est versée chaque fois que les conditions sont remplies jusqu'aux trois ans de l'enfant) et son caractère égalitaire (le moment de la scolarisation peut être différent selon les enfants, ceux-ci pouvant notamment être scolarisés dès l'âge de deux ans). Le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de modifier ce dispositif.
Auteur : M. Richard Dell'Agnola
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 mai 2003
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 19 mai 2003