Réponse publiée le 24 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à deux personnes, de sexes différents ou non, d'organiser leur vie commune, environ 65 000 pactes civils de solidarité ont été conclus. Ce dispositif a été accompagné d'un régime spécifique en matière de sécurité sociale, de logement, de droit du travail et de fiscalité. S'agissant des biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte, la loi a prévu, en l'absence de volonté contraire des partenaires, un régime d'indivision. Pour les meubles meublants, les partenaires peuvent aménager ou exclure ce régime dans le pacte. Pour les autres biens, l'indivision par moitié est écartée par l'acte d'acquisition ou de souscription. Ces dispositions qui reposent largement sur la volonté des partenaires, peuvent engendrer des difficultés techniques quant au statut, à la gestion et au partage des biens en l'absence de précision suffisante du pacte ou des actes subséquents. C'est pourquoi une évaluation des solutions offertes par la législation actuelle en ce qui concerne l'organisation du patrimoine des partenaires, sera menée dans le respect de la philosophie du dispositif.