Réponse publiée le 20 décembre 2005

La sécurité des vols exploités en transport public, à destination ou en provenance du territoire français, est une préoccupation constante des pouvoirs publics français. Dans ce cadre, il convient de différencier leurs responsabilités à l'égard des transporteurs aériens français et des transporteurs aériens étrangers. En France, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a la responsabilité de certifier les transporteurs aériens français et de s'assurer, par la suite, que les conditions techniques que doivent respecter ces transporteurs sont toujours respectées. Les conditions de certification et de surveillance continue sont définies conformément à une réglementation et à des procédures discutées au niveau européen, dans le cadre des normes fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Dans ce contexte, et s'agissant de transporteurs aériens français, il faut souligner que les conditions de certification et de surveillance des compagnies charters sont identiques à celles des compagnies régulières. Les transporteurs aériens étrangers sont certifiés et surveillés par l'autorité de l'aviation civile de l'État correspondant à leur base principale d'exploitation. Cette autorité, ayant une vision complète du niveau de sécurité de ses transporteurs, peut leur délivrer ou leur retirer les autorisations de transport de passagers. Les autorités françaises s'assurent systématiquement que les compagnies étrangères qui viennent en France sont autorisées par leur État d'origine, et ont, de plus, la possibilité d'effectuer des contrôles sur les appareils desservant le territoire français et, le cas échéant, d'interdire ces appareils, voire le transporteur aérien qui exploite ces appareils, si ceux-ci ne respectent pas les standards internationaux fixés par l'OACI. Ces vérifications ont prouvé leur utilité, même si elles ne peuvent, certes, se substituer au contrôle continu de l'entreprise par son autorité de tutelle. Cependant, les événements récents ont montré que de nouvelles mesures devaient être mises en place. Certaines peuvent être prises au niveau national, la plupart relèvent d'actions à prendre au niveau international. C'est pourquoi le gouvernement français a préparé un mémorandum destiné aux instances européennes, et qui, plus généralement, a vocation à enrichir les positions européennes dans le débat international. Ce mémorandum reprend les initiatives françaises et européennes en ce qui concerne l'information des passagers aériens sur la sécurité des compagnies aériennes qu'ils empruntent, et notamment la création d'une « liste noire » européenne. Il préconise également des actions spécifiques et homogènes en Europe envers les compagnies aériennes des États tiers, de façon à augmenter et partager entre autorités européennes les vérifications techniques préalables aux autorisations. Il propose que l'Europe défende auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale le renforcement significatif de son programme de supervision des États, la diffusion des informations issues de ce programme concernant la capacité des États à assurer le contrôle de leurs compagnies aériennes, et la mise en oeuvre d'une stratégie commune de coopération technique. Enfin, il propose une vision à long terme de l'organisation de l'ensemble du domaine de la sécurité aérienne en Europe, impliquant notamment les États, l'Agence européenne de sécurité aérienne et Eurocontrol, de sorte que se construise progressivement un système intégré, cohérent et efficace. Au plan français, le Gouvernement a décidé d'anticiper certaines des mesures en discussion. Il a ainsi décidé le renforcement du programme d'inspection des aéronefs sur les aéroports français et des moyens qui lui sont affectés en France. Parallèlement, il a décidé la création d'un observatoire technique des compagnies aériennes étrangères au sein de la Direction générale de l'aviation civile. Il poursuit également la mise en oeuvre du projet de labellisation des compagnies aériennes. Ce projet permet d'identifier, auprès des clients aériens, les compagnies aériennes qui auront accepté de se livrer à un examen exhaustif de leur conformité aux normes de sécurité internationale. Enfin, il a anticipé, dans un souci de transparence, le règlement communautaire sur l'information des passagers aériens en publiant la liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation en France, ainsi que celles qui sont autorisées.