Réponse publiée le 15 novembre 2005

La Roumanie a signé le 25 avril  2005 le traité d'adhésion à l'Union européenne, en vue de son entrée prévue pour le 1er janvier  2007. Dans cette perspective, les préparatifs de la Roumanie font l'objet d'un suivi renforcé de la part de l'Union et de ses États membres et la Commission présentera notamment à l'automne 2005 puis 2006 des rapports de suivi pour évaluer le degré de préparation de ce pays. En juin 2005, dans une lettre adressée aux autorités roumaines, la Commission estimait que la Roumanie était de manière générale en voie de remplir les engagements qu'elle avait pris lors des négociations. Elle considérait cependant que des retards préoccupants persistaient dans sept domaines et que des mesures urgentes devaient être prises par la Roumanie pour y remédier : mise en oeuvre de l'acquis en matière de marchés publics, protection des droits de propriété intellectuelle et renforcement de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, concurrence (amélioration de la qualité des contrôles, notamment en matière d'aides d'État et mise en oeuvre du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique), agriculture (mise en place des structures nécessaires pour appliquer la PAC, sécurité alimentaire), fiscalité, environnement (application de l'acquis) et justice et affaires intérieures (renforcement de la lutte contre la corruption et du contrôle aux frontières notamment). Les autorités roumaines ont depuis lors réaffirmé leur volonté de poursuivre leurs efforts pour mettre en oeuvre, selon le calendrier prévu, les engagements pris lors des négociations et de se concentrer en particulier sur les retards identifiés par la Commission. Durant l'été, les progrès de la Roumanie se sont poursuivis et ce pays a notamment adopté des lois importantes en matière de réforme de la justice. Le rapport que présentera la Commission le 25 octobre  2005 évaluera le degré de préparation atteint par la Roumanie, quatorze mois avant la date prévue pour son entrée dans l'Union. Sur cette base, comme le prévoit le traité d'adhésion, la Commission pourra, en octobre 2005 ou au plus tard au printemps 2006, si elle l'estime nécessaire, recommander au Conseil d'activer la clause de report de l'adhésion qui est prévue dans le traité.