Question écrite n° 72754 :
reconduite aux frontières
12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France à l'Afrique du Sud et, d'autre part, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ce pays au cours des dix dernières années. De plus, s'il apparaît que ce taux de délivrance est extrêmement bas, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le taux de délivrance de ce document indispensable pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Réponse publiée le 22 novembre 2005

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant la République d'Afrique du Sud, les données communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ne portent que sur quatre années et s'établissent comme suit :

Laissez-passer consulaires (source : ministère de l'intérieur)
ANNÉES NOMBRE
d'étrangers en
possession
d'un document
d'identité pour
lesquels un
laissez-passer
a été demandé
 NOMBRE
d'étrangers sans
aucun document
d'identité pour lesquels
un laissez-passer
a été demandé
 NOMBRE
d'étrangers pour
lesquels un
laissez-passer
a été délivré dans
les délais utiles
 NOMBRE
d'étrangers pour
lesquels un
laissez-passer
a été délivré
hors délais
 NOMBRE
de demandes de
laissez-passer ayant fait l'objet d'un refus		 NOMBRE
de demandes
laissées sans
réponse
 POURCENTAGE
d'étrangers ayant
obtenu un
laissez-passer dans
les délais utiles
par rapport à l'ensemble
des demandes
effectuées
2002 0 0 0 0 0 0 Sans objet
2003 6 0 0 0 2 4 0
2004 4 0 0 0 1 1 0
2005
(9 mois)
 0 7 1 0 3 3 14,29
Si le taux de délivrance constaté est effectivement bas, le nombre de laissez-passer consulaires demandés reste négligeable et ces chiffres montrent que les demandes restées sans suite se sont limitées à 8 sur cette période. Cet ordre de grandeur n'a pas conduit, pour l'heure, à envisager des démarches spécifiques envers les autorités de la République d'Afrique du Sud, l'effort se portant sur des pays concernés par un nombre beaucoup plus élevé de dossiers à instruire.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 6 septembre 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005

partager