Réponse publiée le 24 janvier 2006

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a profondément modifié les règles de détermination de plafonds d'emplois publics. Dorénavant, l'autorisation des emplois rémunérés par l'État est exprimée en emplois équivalent temps plein. Cette autorisation unique pour l'ensemble du budget de l'État est spécialisée par ministères et se substitue à la procédure très lourde et contraignante de l'autorisation par corps et grade qui prévalait sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. À ce plafond d'emplois correspond une masse salariale comprenant l'ensemble des crédits de rémunérations, c'est-à-dire les autorisations de dépenses de rémunérations diverses, contributions, cotisations sociales et oeuvres sociales diverses. La conduite de la procédure budgétaire relève de la compétence du ministre chargé du budget. Néanmoins, à compter de 2007, comme l'a annoncé le Premier ministre, les ministères devront fournir au ministère de la fonction publique et au ministère du budget leurs propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non-remplacement des départs à la retraite. Par ailleurs, le ministère de la fonction publique au travers de l'OEP, participe pleinement à la politique de transparence de l'emploi public induite notamment par la LOLF. Les rapports de cet observatoire et la promotion de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences qu'il a déjà assurée contribuent à éclairer le Parlement sur les enveloppes globales qu'il vote et à améliorer son regard sur l'exécution de ces autorisations d'emploi.