Réponse publiée le 20 décembre 2005

Dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, le Premier ministre a fait part de sa décision de céder les participations de 1'État dans les sociétés d'autoroutes. Conformément à ces orientations, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont annoncé le 18 juillet 2005 le lancement de la cession des participations détenues directement et indirectement par l'État dans les sociétés ASF, APRR et SANEF. Afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État, mais aussi ceux des sociétés et de leurs actionnaires actuels, le Gouvernement a retenu une procédure ouverte d'appel à candidatures. Cette opération est régie par un cahier des charges définissant les conditions de la cession, laquelle porte sur l'intégralité de la participation détenue par l'État dans chacune des sociétés. Les candidats ont dû détailler le projet industriel qu'ils proposent de mettre en oeuvre et présenter son intérêt pour l'État, l'entreprise et ses salariés. La vente totale du capital détenu par l'État s'accompagne du renforcement du rôle du concédant, de ses moyens d'action et des obligations contractuelles des sociétés concessionnaires. Il est ainsi prévu de conclure des avenants aux contrats de concession signés entre ces sociétés et l'État afin de rendre certaines dispositions plus strictes, et notamment les obligations des concessionnaires en ce qui concerne la politique d'exploitation et de sécurité ainsi que la qualité du service rendu à l'usager. S'agissant des niveaux de péage, la privatisation ne change rien pour les usagers. Les règles tarifaires sont inscrites dans le contrat de concession. L'évolution est déjà négociée depuis 2002 pour le groupe ASF et depuis 2004 pour les autres groupes sur une période de cinq ans et les sociétés concessionnaires devront respecter ces hausses. Il est en est de même pour la société privée Cofiroute.