logement social
Question de :
M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation résultant des diverses définitions du logement locatif social données notamment par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser les différents critères de définition du logement social en retenant notamment, pour l'article L. 302-5 précité, une définition incluant par exemple le nombre d'aides personnalisées au logement.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Il existe effectivement plusieurs définitions du logement locatif social dans différents codes, mais ces différences sont justifiées par des objectifs législatifs particuliers. La définition du code général des collectivités territoriales est une définition figurant dans un indice synthétique qui a pour objet de retracer les charges des communes afin de leur attribuer une dotation globale de fonctionnement. Celle du code de la construction et de l'habitation est destinée à mesurer l'offre de logements locatifs sociaux réservés à des ménages aux revenus modestes et moyens. Il n'est donc pas anormal que ce ne soient pas les mêmes critères qui soient pris en compte.
Auteur : M. Manuel Aeschlimann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003