frais chirurgicaux
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet du remboursement de consultations effectuées par des chirurgiens plasticiens pour des opérations de chirurgie purement esthétique. Ces remboursements abusifs grèvent les comptes de l'assurance maladie et vont à l'encontre d'un arrêté du 17 octobre 1996 émanant du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre fin à ces pratiques.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 septembre 2005