frais chirurgicaux
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui indiquer le nombre de contrôles effectués par les médecins conseils de la sécurité sociale visant à vérifier que les remboursements de consultations de chirurgiens plasticiens correspondent bien à des consultations relatives à un état pathologique et non purement esthétique. Elle souhaiterait aussi connaître le nombre d'infractions relevées.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 septembre 2005