Réponse publiée le 28 février 2006

La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 que le futur décret d'application, ne modifie pas les conditions d'intervention des architectes dans l'établissement des projets de constructions. Le Gouvernement s'est engagé très précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l'architecture n'est pas modifiée par l'ordonnance. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas sollicité d'habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du code de l'urbanisme s'effectue donc à droit constant dans ce domaine et le niveau d'intervention des architectes sera maintenu. Elle est préparée en étroite concertation avec les représentants des élus et des organisations professionnelles. En particulier, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la direction de l'architecture et du patrimoine organisent conjointement des rencontres régulières auxquelles participent l'ordre des architectes et les organisations syndicales représentatives de cette profession. Cette concertation étroite est poursuivie pour l'élaboration du projet de décret.