Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de l'attribution de l'ACCRE en terme de protection sociale. L'ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an et, le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l'entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci. Durant cette année, aucune cotisation n'est versée. Mais aucun droit n'est acquis. Ainsi, le jour de son départ en retraite, le bénéficiaire se verra opposer quatre trimestres non validés et ne pourra donc prétendre s'arrêter comme il l'avait prévu. S'il souhaite maintenir sa date de départ en retraite, et alors même qu'il en aurait les moyens, aucun rachat de point n'est possible (art. R. 351-41 à R. 351-49 du code du travail) Il devra donc impérativement poursuivre un an pour cotiser ces quatre trimestres manquants. Autant dire que la déception est grande, pour ne pas dire le sentiment de s'être fait « gruger ». En fait d'encouragement à la création d'entreprise, il ne s'agit donc pas d'une exonération de cotisations, mais tout simplement d'un report d'un an pour lequel les bénéficiaires ne sont pas informés au départ. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'en accroître l'information dès l'attribution de l'aide, et de permettre aux personnes concernées, le rachat des points correspondants pour leur permettre de clôturer leur vie professionnelle dans de bonnes conditions.