Réponse publiée le 7 février 2006

La situation d'un contrevenant étranger fait l'objet d'un double traitement qui résulte des circonstances. Soit il y a interception d'un véhicule immatriculé à l'étranger et aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route, le conducteur qui a commis une infraction et qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français doit acquitter immédiatement une amende forfaitaire ou une consignation. A défaut de paiement, le véhicule peut être retenu et mis en fourrière. Soit au cas de constatation de l'infraction sans interception, l'identification et la sanction du contrevenant supposent une coopération entre la France et le pays d'origine. Cette coopération est d'autant plus nécessaire que depuis la mise en place du contrôle automatisé en novembre 2003, près de 15 % des infractionnistes sont des conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger. D'ores et déjà, depuis la fin du mois de janvier 2005 des avis de contravention sont adressés aux habitants du Luxembourg dans le cadre d'un accord bilatéral conclu sur le fondement de l'article 39-3 de la convention de Schengen III du 19 juin 1990 et des négociations sont en cours notamment avec l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie pour permettre l'identification et la sanction pour des contrevenants immatriculés dans ces pays.