Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de certains syndicats sur les difficultés constantes rencontrées par les artisans, commerçants, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises lors de leurs relations avec les établissements bancaires. Les discussions qui ont accompagné l'adoption du projet de loi sur les PME ont montré que, si la notion de « taux d'usure pour les prêts à destination des entreprises a été abandonnée, les établissements bancaires continuent à les pratiquer. Il est dès lors à craindre que les entreprises les plus fragiles soient pénalisées par des taux d'intérêt trop élevés qui les empêcheraient de réaliser les emprunts nécessaires à leur fonctionnement. Une mesure consisterait à créer un moratoire chargé d'examiner cette disposition du projet de loi sur les PME afin de mieux connaître les effets à long terme sur les entreprises sociétales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce domaine est envisageable.