Question écrite n° 72829 :
commerce et artisanat

12e Législature

Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de certains syndicats relatives aux difficultés constantes rencontrées par nombre d'artisans, commerçants, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises lors du règlement des incidents bancaires. La pratique des dates aurait pour effet, selon ces syndicats, de créer artificiellement des déficits de trésorerie dus aux délais de traitement. Il est proposé de préciser la notion de délais de traitement en réglementant les dates de valeur de la façon suivante : jour J pour les remises cartes bleues, espèces et chèques émis ; jour J + 2 pour les remises de chèques à l'encaissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce sens est envisageable.

Données clés

Auteur : M. Christian Ménard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique économique

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 6 septembre 2005

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