Réponse publiée le 3 février 2003

L'instauration d'un dispositif de mensualisation pour la contribution sociale généralisée (CSG) pose des problèmes spécifiques. En effet, contrairement à l'impôt sur le revenu ou aux impositions locales qui présentent en général une certaine régularité, tant de périodicité que de montant, la CSG n'est pas forcément reconduite d'une année sur l'autre, ou peut l'être mais sur des bases de calcul très évolutives. Ces spécificités doivent être prises en compte pour ne pas conduire à une application trop rigide du dispositif actuel de mensualisation. Par ailleurs, le prélèvement automatique de la contribution a été décidé en réponse à de nombreuses interventions de redevables qui, ayant souscrit un contrat de mensualisation ou de prélèvement à la date limite de paiement pour leur impôt sur le revenu, ont demandé que la CSG soit également prélevée sur leur compte bancaire. Dans le souci de simplifier les démarches des usagers, le principe a donc été retenu, sauf opposition de la part des contribuables concernés, d'opérer le prélèvement de la CSG sur le compte bancaire de domiciliation des prélèvements d'impôt sur le revenu. Une mention sur l'avis d'imposition informe les contribuables de la date du prélèvement et de la possibilité d'y renoncer jusqu'à vingt jours avant la date limite de paiement, mesure dont l'objectif est d'éviter tout incident dû à un défaut d'approvisionnement.