Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de certains syndicats relatives aux difficultés constantes rencontrées par nombre d'artisans, commerçants, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises dans le cadre du règlement des incidents bancaires. Aujourd'hui, la pratique bancaire veut que les rejets de chèques bancaires pour défaut de provision soient signalés aux clients quarante-huit heures à l'avance, sans qu'il soit précisé si les quarante-huit heures doivent être considérées à compter du jour d'émission ou de réception du courrier. Une mesure consisterait à permettre au client de couvrir son compte à échéance en lui donnant quarante-huit heures à réception du courrier. Il semblerait par ailleurs nécessaire de fixer un tarif maximum concernant l'envoi de ce type de courrier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce domaine est envisageable.