Question écrite n° 72832 :
commerce et artisanat

12e Législature

Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de certains syndicats relatives aux difficultés constantes rencontrées par nombre d'artisans, commerçants, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises avec les organismes bancaires. Actuellement, lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire puis en poursuite d'activité, le chef d'entreprise peut être poursuivi à titre personnel pour ses dettes sociales et les dettes pour lesquelles il s'est porté caution. Face à cette situation, il est proposé de contraindre les assurés sociaux et les bénéficiaires de caution à suspendre leurs poursuites dès lors que ces mêmes cautions auront été intégrées au plan d'apurement du passif. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce sens est envisageable.

Données clés

Auteur : M. Christian Ménard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique économique

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 6 septembre 2005

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