Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de certains syndicats relatives aux difficultés constantes rencontrées par nombre d'artisans, commerçants, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises avec les organismes bancaires. Actuellement, chaque chef d'entreprise est responsable sur l'ensemble de son patrimoine du bon fonctionnement de son entreprise. Le principe de protection du patrimoine ayant été récemment acquis pour les chefs d'entreprise exerçant en nom propre, il est proposé d'étendre la réforme aux dirigeants exerçant sous forme sociétale. Une mesure autorisant l'accès, jusqu'à présent refusé, des responsables de TPE à la commission de surendettement Banque de France pourrait également être envisagée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce domaine est envisageable.