Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des employés finistériens de sociétés effectuant de la prospection pétrolière en haute mer travaillant à l'étranger. Parmi ces ingénieurs et techniciens, certains, les plus anciens, ont signé leurs contrats de travail en France tandis que d'autres ont été employés par des filiales étrangères soumises à des charges sociales moins élevées. Une interprétation large de l'article 81-A-II du CGI (code général des impôts), et plus particulièrement de la phrase stipulant que l'employeur doit avoir « un lien contractuel ou statutaire avec un employeur installé en France », permettait jusqu'à présent à ces derniers de bénéficier, tout comme leurs collègues recrutés en France, d'une exonération d'impôts. Aujourd'hui, le centre des impôts de Brest, approuvé par le tribunal administratif, interprète cet article de façon plus restrictive, soumettant ainsi ces employés à l'impôt sur le revenu. Ceux-ci ont donc vu leur situation financière se dégrader et ressentent un profond sentiment d'injustice dans la mesure où leurs collègues non finistériens continuent à bénéficier d'une exonération fiscale en raison d'une interprétation plus souple, par leur centre des impôts, de l'article 81-A-II. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il faut donner à cet article de façon à éviter les divergences entre les centres des impôts.