Réponse publiée le 2 mai 2006

Les distributeurs automatiques de jeux de grattage que La Française des jeux vient de mettre en place ne sont pas des appareils de jeux mais des moyens d'achat de tickets à gratter qui sont placés sous la surveillance de leur exploitant. Ils ne peuvent être en aucun cas assimilés à des machines récréatives. Ces dernières, lorsqu'elles étaient autorisées, sous le régime de la loi du 9 septembre 1986, permettaient aux joueurs de gagner jusqu'à cinq parties gratuites au maximum. Cette expérience a conduit rapidement à des dérives et des troubles à l'ordre public, ces appareils ayant été exploités comme de véritables machines à sous. En outre, il était impossible de pratiquer et d'organiser un contrôle efficace de ces appareils quant à leur fréquentation, notamment par les mineurs, ainsi que des circuits par lesquels ceux-ci étaient placés dans les débits de boissons. À la suite de ces dérives, le législateur a donc décidé, par la loi du 16 décembre 1992, de revenir au régime antérieur de limitation d'implantation de tels appareils dans les seuls casinos. S'agissant d'une activité sensible par nature, qui comporte des risques criminogènes et peut entraîner des phénomènes d'addiction, le Gouvernement n'est pas favorable à la banalisation des machines à sous. En effet, s'il est possible de contrôler les 192 casinos actuellement autorisés, il n'est pas envisageable d'étendre un contrôle de qualité équivalente sur des dizaines de milliers de débits de boissons. Au-delà des problèmes d'ordre public, il importe également de réguler l'offre de jeux, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. En conséquence, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier la législation en vigueur sur les machines à sous.