Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 ayant institué le défenseur des enfants prévoit que celui-ci peut formuler des propositions de réforme sur les textes législatifs ou réglementaires destinés à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant. De même, lorsqu'il identifie d'éventuels dysfonctionnements concernant l'application de dispositions législatives relatives aux droits des enfants, le défenseur a la possibilité de proposer les modifications qui lui semblent nécessaires. Cette autorité dispose donc d'ores et déjà d'un important pouvoir de recommandation pour l'amélioration des règles de droit concernant les enfants. Dans ces conditions, la mesure consistant à prévoir sa consultation systématique pour tout projet de loi relatif aux droits des enfants ne semble pas présenter d'utilité. Au demeurant, elle n'apparaît pas opportune. D'une part, une telle contrainte conduirait à ralentir et complexifier le processus législatif. D'autre part, elle pourrait retarder l'accomplissement de la mission principale dévolue au défenseur des enfants en vertu de la loi du 6 mars 2000 précitée, à savoir l'examen des requêtes individuelles présentées par des mineurs ou leurs représentants légaux. Entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, le défenseur des enfants a ainsi été saisi de plus de 1 200 situations différentes, étant souligné que le nombre annuel des réclamations est en constante augmentation depuis la création de cette autorité. Le traitement de ces dossiers représente donc une part essentielle du travail du défenseur des enfants, qui exerce à cette occasion une fonction de médiation ayant conduit à une amélioration de la situation de l'enfant et de sa famille dans près de la moitié des cas. S'agissant des dispositifs destinés à garantir le contrôle du respect des droits de l'enfant, il convient d'observer que, chaque année, à l'occasion de la journée des droits de l'enfant, le défenseur des enfants publie un rapport d'activité, qui est remis au Président de la République et aux présidents des deux assemblées parlementaires, et comporte des propositions en vue de l'amélioration des droits de l'enfant. Par ailleurs, dans le cadre de l'application de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, le Gouvernement est tenu de rendre régulièrement compte de ses avancées législatives en matière de promotion des droits de l'enfant. Le 2 juin 2004, il a ainsi présenté devant le comité des droits de l'enfant des Nations unies le deuxième rapport sur le suivi par la France de la Convention précitée. Un compte rendu de cette audition a par la suite été présenté à la Commission nationale consultative des droits de l'homme en septembre 2004.