Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans le calcul des revenus pour le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). L'article R. 861-10 du code la sécurité sociale énumère l'ensemble des ressources qui ne doivent pas être prises en compte lors de l'attribution des droits au bénéfice de la CMUC. Cet article instauré par le décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 (art. 2), n'a jamais été modifié. Or certaines évolutions réglementaires ont conduit à la suppression de certaines prestations expressément visées par ce texte. Parmi elles, la prestation spécifique dépendance n'est plus versée depuis le 1er janvier 2004. Cette prestation a été remplacée par l'APA (loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001). La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs a sollicité à de nombreuses reprises l'intervention du ministère afin que soient modifiées les dispositions de l'article R. 861-10 du code la sécurité sociale. Dans cette attente, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de ne pas exclure cette allocation du calcul des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la CMUC. A la Réunion, il s'agit de près de 7 000 personnes parmi les plus fragiles qui se trouvent exclues du dispositif CMUC. Aussi il lui demande la position du Gouvernement sur ce point et s'il entend apporter les modifications nécessaires.