Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Interrogé, lors des questions orales du 9 juin 1999, le ministre de l'intérieur de l'époque avait confirmé la prise en charge, par l'Etat, des faits liés à la défense d'un haut fonctionnaire relevant de son ministère, mis en cause dans une affaire importante, alors que cette même prise en charge a été refusée aux militaires mis en cause dans cette même affaire. Or, le fonctionnaire mis en cause ayant été condamné en première instance et ayant décidé d'interjeter appel, comme d'ailleurs les autres fonctionnaires dans le même cas, l'intéressé ayant entre-temps changé d'avocat, toujours pris en charge par l'Etat, M. Pierre Cardo souhaite que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui précise le montant des frais de défense déjà pris en charge par le budget de l'Etat, ce qui soulève de vives inquiétudes au sein de la population. Comme il l'avait déjà demandé par une question écrite du 18 février 2002, restée sans réponse, il souhaite savoir si cette prise en charge s'applique à l'ensemble des démarches entreprises par ledit fonctionnaire. En outre, il souhaite savoir si, en cas de condamnation définitive dudit fonctionnaire et donc de l'établissement d'une faute détachable du service, les sommes ainsi prises en charge seront recouvrées auprès dudit fonctionnaire et, incidemment, s'il est prévu de verser une indemnité à d'autres fonctionnaires, mis en cause dans le même dossier, pour lesquels une faute détachable de leur service ne serait pas établie par la justice. Enfin, dans un souci d'équité, il souhaite savoir s'il appartient à l'Etat d'assurer la prise en charge des frais importants liés au libre choix d'un avocat et s'il ne serait pas équitable de limiter la prise en charge de ces frais sur la base d'une enveloppe forfaitaire comme cela est le cas pour l'ensemble des justiciables qui font appel à l'aide publique.