Réponse publiée le 5 décembre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des associations intermédiaires (AI) que le député estime confrontées à des difficultés, liées au critère d'évaluation de leur action et à l'évolution du secteur des services à la personne. Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. Au sein du programme « développer l'économie solidaire » du plan de cohésion sociale, elles bénéficient d'un soutien accru. Pour le cas particulier des AI, il accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui passe de 5,6 MEUR en 2004 à 13,3 MEUR en 2005 (idem en 2006 et 2007). Cette aide, créée en 2002 à titre expérimental par voie de circulaire, a été pérennisée par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005. Son montant maximal est porté à 30 000 euros par structure. Ces structures accueillent et mettent à disposition auprès de particuliers employeurs ou d'entreprises des personnes particulièrement éloignées de l'emploi. En contrepartie des actions menées pour l'accueil, l'accompagnement et le retour à l'emploi de ces publics, les AI bénéficient des aides suivantes : le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique ouvre droit à l'exonération de charges sociales jusqu'à 750 heures par an et par salarié ; les AI sont également exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage ; elles peuvent recevoir une aide à l'accompagnement d'un montant maximum de 30 000 euro par AI ; elles sont par ailleurs éligibles tant pour le démarrage que pour le développement au Fond départemental d'insertion et peuvent être accompagnées dans leurs démarches d'évolution par les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Les AI procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent à cette fin conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Lorsqu'elles embauchent des personnes en contrats d'avenir, elles bénéficient d'une aide versée par le conseil général ou l'État au titre de l'activation du minimum social et d'une aide dégressive de l'État. Dans le contexte de l'évolution de la gestion des finances publiques liée à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, un indicateur de performance doit être associé à chaque mesure inscrite en loi de finances. La circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2005/37 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement prévoit, pour le cas de l'aide à l'accompagnement rénové dans les AI un objectif de taux de retour à l'emploi durable. Il est cependant spécifié que cet objectif doit être réaliste et déterminé avec les structures et ne doit pas constituer un critère exclusif du conventionnement de la structure. Les directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), services en charge du conventionnement des structures sont invitées à s'attacher autant à la progression du taux qu'à son niveau. Concernant le plan d'action des services à la personne, les associations intermédiaires dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 pourront continuer à intervenir chez les personnes de moins de soixante ans pour les tâches ménagères avec un régime d'agrément simplifié. Ce parcours d'insertion vertueux est déjà organisé par les acteurs de ce secteur d'activité, dont certains (COORACE et UNA) ont conclu une convention cadre. Ces dispositions sont de nature à consolider le travail de qualité des associations intermédiaires reconnu dans le cadre du plan de cohésion sociale grâce à l'accroissement des moyens au titre de l'aide à l'accompagnement qui doit permettre à un nombre plus élevé d'AI de se professionnaliser et ainsi de mieux accompagner leurs salariés en insertion vers l'emploi durable.